LES COMPTEURS SONT LA PROPRIÉTÉ DES COMMUNES
La commune reste propriétaire des compteurs d'électricité et peut donc refuser les Linky, même lorsqu'elle a délégué sa compétence à un syndicat départemental d'énergie. (Confirmation par la Cour des Comptes)
Le statut juridique des compteurs est la "mise à disposition"
Le Code général des collectivités territoriales, article L1321-1, est très clair sur le fait que "Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence".https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389172&dateTexte=&categorieLien=cid
La mise à disposition n’emporte pas transfert de propriété (officiel)
Il n’y a pas discussion sur le fait que la mise à disposition des biens concernés donne à l’EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) ou au Syndicat de communes les moyens d’exercer la compétence qui lui a été transférée.Mais attention : "La mise à disposition permet de préserver le droit de propriété des collectivités locales sur leur patrimoine tout en donnant à l’EPCI les moyens d’exercer les compétences qui lui sont transférées"
Cette précision est parfaitement officielle puisqu’il s’agit d’une Réponse ministérielle à la question écrite n°756 publiée au JOAN (Q) du 2 septembre 2002, ce qui est d’ailleurs rappelé par l’Association des maires de France.
Cf : http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=7618
Et l’Association des maires de France confirme à la même page que "La mise à disposition n’emporte pas transfert de propriété", ce qui montre bien qu’il y a souvent une grande différence entre la communication des dirigeants de l’AMF (qui, en l’occurrence, prennent position pour le programme Linky et contre les communes qu’ils sont censés défendre !) et les informations pertinentes publiées par les services juridiques… de la même AMF !
Nous conseillons d’ailleurs aux élus municipaux de demander à leur Syndicat départemental d’énergie de produire une preuve juridique que ce dernier serait propriétaire des compteurs, par exemple un document officiel de cession des compteurs par la commune au Syndicat.
Or, et pour cause, il n’existe aucun document de ce genre. (…)
Seule la commune peut décider du devenir de ses compteurs d’électricité
Les promoteurs de compteurs Linky croient régler le problème en rappelant qu’ « il est de pratique constante que le transfert d’une compétence emporte empêchement pour la commune de continuer à l’exercer ».Mais, en l’occurrence, en s’opposant au déploiement des compteurs communicants, les communes ne cherchent aucunement à exercer la compétence qu’ils ont effectivement transférée.
Au contraire, elles demandent au Syndicat départemental et son concessionnaire (Enedis) d’exercer cette compétence… mais dans le cadre légal prévu par la mise à disposition.
Et elles prennent leurs responsabilités en tant que propriétaire car, comme il est bien précisé dans la nouvelle délibération type qui est proposée « la commune, en tant que propriétaire des compteurs, est seule compétente pour prononcer le déclassement d’un bien de son domaine public et son élimination ».
Agir pour protéger les administrés et le patrimoine de la commune
L’objet du présent document n’est pas de rappeler les nombreuses raisons qui justifient le refus des compteurs communicants, elles sont consultables par exemple ici (http://refus.linky.gazpar.free.fr/edito-refus-compteurs-communicants.pdf).Il s’agit ici de faire savoir aux élus municipaux que, contrairement à ce que les autorités et les industriels affirment, ils ont toute latitude pour refuser les compteurs communicants et, dans le même temps, pour préserver le patrimoine de leur commune.
Et qu’ils peuvent le faire dès aujourd’hui avec les nouveaux documents mis à leur disposition.
https://www.artemisia-lawyers.com/français/publications-et-interventions/compteurs-linky
Par ailleurs, sachant que le programme Linky court officiellement jusqu’en 2021 (probablement beaucoup plus tard tant les refus se multiplient) et qu’il y a des élections municipales en 2020, il apparait évident que les élus municipaux doivent absolument se pencher sur la question et ne pourront longtemps, comme le font hélas certains, se cacher derrière les courriers et éléments de langages des « autorités ».
Nous assistons à un développement exponentiel du nombre de collectifs citoyens opposés aux compteurs communicants (http://refus.linky.gazpar.free.fr/rassemblement-stop-linky-paris.htm), les habitants veulent protéger leurs libertés et leur santé, mais refusent aussi le caractère totalitaire du programme Linky : des industriels ont décidé d’entrer dans nos communes et jusque dans nos logements pour poser leurs compteurs et faire leur business (en particulier dans le big data http://www.journaldunet.com/economie/energie/1181724-philippe-monloubou-enedis-erdf-est-un-operateur-de-big-data/)
(les objets connectés http://refus.linky.gazpar.free.fr/alerte-compteurs-d-eau.htm), et en nous disant de nous taire et de baisser la tête.
Sous peine de disparaitre, les élus municipaux doivent montrer qu’ils sont encore en capacité de protéger leurs administrés… et le patrimoine de leurs communes.
Stéphane Lhomme
