PROCEDURE POUR REFUSER LINKY





Vous trouverez ci-dessous la procédure pour refuser le compteur Linky, et 2 modèles de lettre de refus à télécharger. L
es adresses sont sur les modèles de lettre.

Quand les envoyer ?
Dès maintenant !





                            Voici la procédure:


1. Envoyer une lettre de refus au siège d'ENEDIS 
(l'adresse est sur le modèle de lettre )
en recommandé AVEC accusé de réception.



Vous pouvez obtenir un modèle de lettre à envoyer à Enedis en cliquant ici. et un tout nouveau modèle (explications et lettre) en cliquant ICI

Pensez à noter sur cette lettre le numéro de PDL (point de livraison, on le trouve sur sa facture d'électricité, voir photo ci-dessous)

Notez également le numéro du recommandé (se trouve sur le formulaire d'envoi recommandé, que l'on va chercher à la Poste).


Facture EDF
Vous trouverez votre N° de client et votre PDL sur votre facture : LIEU DE CONSOMMATION


2. En faire des photocopies
une à conserver - une à envoyer à la Mairie - et une à coller sur son compteur.

3. Envoyer une lettre recommandée à la Mairie de son domicile 
AVEC une copie de sa lettre de refus à Enedis, demandant au Maire de prendre une délibération sur le sujet du Linky.

1 - un modèle de lettre au maire en cliquant ici


4.Coller directement et solidement sur son compteur(lorsqu'il est à l'extérieur de son domicile)

la copie de sa lettre recommandée à Enedis avec une ( ou plusieurs) de ces affichettes :

- le logo stop linky en cliquant ici

- L'affiche de antilinkynord.fr avec les citations des politiques sur votre droit au refus en cliquant ici

- l'affichette de PRIARTEM "je refuse le compteur Linky". 
Vous pouvez obtenir l'affichette PRIARTEM en cliquant ici.

Prendre une photo servant de preuve après avoir collé la lettre recommandée à Enedis et l'affichette choisie. 



5. De manière à soutenir l'action des collectifs
Envoyer une copie de ces lettres par mail :
au Collectif de votre ville s'il en existe déjà un (voir ici)

Cela permettra à nos collectifs d'agir aux différents niveaux des collectivités (municipalité - département - Etat).

6. Facultatif : Envoyer une copie également à l'agence régionale ENEDIS (anciennement eRDF)

pour le Nord / Pas de Calais l'adresse est :

ENEDIS
Agence Raccordement Nord- Pas-de-Calais
63 rue de la commune de Paris
62100 Calais
Tél. : 09 69 32 18 39 

Vous pouvez obtenir la liste des adresses postales et courriel des agences régionales Enedis en cliquant ici.



Dans certains cas, il peut être utile de protéger physiquement votre installation.

Pour voir des exemples de protection, cliquez ici.




quelques OUTILS

- Affichette PRIARTEM à coller à coté de la lettre de refus  (d'après le collectif Nord Essonne, les poseurs de compteurs respectent mieux les refus si cette affichette est collée à côté).
La lettre de Valérie RABAULT précisant "qu'il n'y a aucune obligation pour le particulier d'accepter le compteur Linky à son domicile".

Lettre du sénateur Bruno Retailleur : « Vous pouvez ne pas opter pour la mise en place de ce nouveau matériel (compteur Linky). Pour ce faire, il vous suffit de faire un courrier en recommandé à ERDF. »



RECOMMANDATIONS

les agents d'Enedis vont tenter de vous harceler par courrier, au téléphone, voire de vous menacer de coupure, d'augmentation etc... : ne répondez pas!Coupez court à toute conversation en disant "tout par écrit"

Souvenez vous que : 

aucune loi ne vous oblige à accepter LINKY!

Enedis a obligation de déployer, mais les usagers n'ont pas obligation d'accepter, ils vont jouer sur les mots, dire que c'est la loi etc...

Pour les personnes dont le compteur est à l’extérieur, n'attendez pas qu'Enedis vous contacte, ils ne le font pas et changent votre compteur sans votre autorisation!
envoyez vos courriers le plus tôt possible! Quand le compteur est posé il est trop tard!
SEUL le fait d'avoir exprimé votre refus par courrier vous permettra  plus tard de contester sa pose forcée. 

 Protégez votre compteur, vous en avez le droit!
le boitier est votre propriété. (voir jugement de La Rochelle du 20 juin 2017



Si le compteur se trouve dans votre jardin,

affichez une interdiction d'entrer/propriété privée sur la barrière , sur un support SOLIDE (le mieux est encore un panneau vissable vendu dans le commerce), à défaut, vous trouverez un modèle à imprimer ici , à coller sur support solide , si possible, vissé.

Prenez une photo. 

Enedis considère que sans affiche propriété privée, les agents ont le droit d'y pénétrer (→ voir les édifiantes consignes d'Enedis pour les poseurs)



Pour les personnes ayant le compteur chez elles :

il ne faut SURTOUT pas ouvrir aux inconnus, en ayant bien à l'esprit que ce ne sont pas des "hommes en bleu d'EDF" qui vont venir changer le compteur, mais des sous-traitants, avec des voitures banalisées, et étant soumis à de fortes contraintes de productivité (poser 30 compteurs par jour !). Ce qui fait de ces poseurs également des victimes du système et de la politique d'Enedis, qui fait faire le "sale boulot" par des sous-traitants peu formés et avec des statuts d'emplois précaires. Et peut expliquer l'agressivité de certains sur le terrain.

Pour les locataires
Ces compteurs ne sont en aucun cas obligatoires et seuls les titulaires du contrat d’électricité ont le droit de les refuser. 
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Merci à Stop Linky LiGoGif pour ses informations