Nouvel angle de défense
Voici un courrier que vous pouvez utiliser pour notifier à Enedis votre refus du compteur Linky.
Les arguments développés ici sont inédits et ouvrent la voie à un nouvel angle de défense, arguments jugés sérieux et importants par des avocats impliqués dans la lutte anti-linky.Ces arguments se basent :
- sur le fait que nous refusons à la société Enedis l'utilisation abusive de notre réseau électrique intérieur, donc privé, pour de la télécommunication (le CPL ) alors qu'il est uniquement destiné au transport d'électricité
- Légalement sur l'absence de convention de servitude et d'usufruit sur ce réseau privé.
Le courrier est valable que votre compteur soit à l'intérieur ou à l'extérieur de votre domicile (puisque le CPL entre dans votre maison dans tous les cas) et que vous soyez propriétaire ou locataire (puisque même étant locataire, c'est vous l'usager et l'occupant du domicile)
Vous pourrez également utiliser ces arguments pour demander la dépose du compteur Linky pour manquement aux informations préalables à l'installation du compteur ( - Enedis ne vous a pas informés qu'il allait utiliser votre réseau privé et en modifier l'affectation initiale - et abus de bien privé : sans accord préalable ni convention de servitude et d'usufruit, Enedis "squatte" chez vous en toute illégalité)
Nous remercions Henri Cohen (des collectifs non au compteur linky à Bages 66 et Stop linky Languedoc Roussillon) pour son remarquable travail de recherche au niveau législatif et Mary Cosma (du collectif stop-linky de la métropole Lilloise) pour la rédaction du courrier.
Lien pour télécharger votre courrier de refus
Lien pour télécharger le PDF servitude et usufruit d' Henri Cohen
Edit : on nous demande un lien pour télécharger la lettre de refus au format Word, le VOICI il faudra peut être revoir un peu la mise en page après le téléchargement ;)
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