Vous avez le droit de refuser (suite)
déclarations officielles
déclarations officielles
Merci à Anti-Linky Nord qui met à disposition sur son site : une affichette à imprimer avec les citations.
« Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté » (Ségolène Royal, lettre au directeur d’Enedis avril 2017).
« Il n’existe aucune obligation légale pour le consommateur d’accepter l’installation d’un compteur Linky à son domicile. »
Valérie Rabault Députée
« Vous pouvez ne pas opter pour la mise en place de ce nouveau matériel (compteur Linky).
Pour ce faire, il vous suffit de faire un courrier en recommandé à ERDF. » Bruno Retailleau Sénateur
« Le refus de remplacement d’un compteur par un particulier est possible. »
Nicolas Hulot Ministre d’État
« Ce que l'on souhaite c'est que les techniciens qui interviennent (…) respectent la propriété privée, et si un client s'exprime lors du changement, respectent la volonté du client » (Gladys Larose, responsable des relations publiques d’Enedis (radio Totem, le 20
décembre 2017).
11/08/2017 Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne. « En ce qui concerne la portée et l’exhaustivité de l’évaluation économique du déploiement des compteurs intelligents en France effectuée par les autorités nationales, je vous prie de noter que les États membres ont toute latitude pour statuer sur ces questions. Il s’agit par exemple des scénarios envisageables, à savoir le caractère obligatoire ou facultatif du déploiement sur leur territoire, le remplacement éventuel des compteurs existants, ou la possibilité pour les consommateurs de ne pas adhérer au système, ou de le faire plus tard. »
"Il n'y aura pas de clients exclus du dispositif Linky, sauf ceux qui ne voudront pas ouvrir leur porte, parce que on n'a pas vocation, on n'est pas habilité à forcer la porte des clients pour ceux qui ne voudraient pas nous ouvrir, ou qui résistent…"
Philippe Monloubou, devant l'Assemblée Nationale le 2 février 2016
Madame Célia Blauel, pour la Mairie de Paris – autorité propriétaire concédante des réseaux électriques et des compteurs –, a écrit dans une lettre du 5 août 2016 adressée à une parisienne : « Enedis, notamment dans le cas où le compteur est situé dans les parties privatives, n’a pas le pouvoir d’imposer sa présence et tout usager peut s’y opposer et refuser l’accès à Enedis à son domaine privé. Enedis s’est ainsi engagé auprès de la Ville de Paris à ne pas forcer la main des usagers qui confirmeraient le refus de l’installation de Linky chez eux. La procédure pour les particuliers est la suivante : en cas de refus, Enedis engage un dialogue avec l’usager et en cas de confirmation du refus, le compteur n’est pas installé.
