Attention!

Si vous recevez ce mail d'EDF
(merci au collectif qui nous l'a transmis)

Lors de démarches administratives, le contrat n'est JAMAIS un justificatif, on vous demande toujours une facture récente.

Il s'agit peut être d'un piège destiné à vous faire accepter les nouvelles conditions générales de vente 

(incluant le CPL du Linky )

le fait de cliquer équivaut à un accusé de réception. 

NOUVELLE LETTRE DE REFUS LINKY

Nouvel angle de défense

Voici un courrier que vous pouvez utiliser pour notifier à Enedis votre refus du compteur Linky.

Les arguments développés ici sont inédits et ouvrent la voie à un nouvel angle de défense, arguments jugés sérieux et importants par des avocats impliqués dans la lutte anti-linky.

Ces arguments se basent :
- sur le fait que nous refusons à la société Enedis l'utilisation abusive de notre réseau électrique intérieur, donc privé, pour de la télécommunication (le CPL ) alors qu'il est uniquement destiné au transport d'électricité
- Légalement sur l'absence de convention de servitude et d'usufruit sur ce réseau privé.

Le courrier est valable que votre compteur soit à l'intérieur ou à l'extérieur de votre domicile (puisque le CPL entre dans votre maison dans tous les cas) et que vous soyez propriétaire ou locataire (puisque même étant locataire, c'est vous l'usager et l'occupant du domicile)

Vous pourrez également utiliser ces arguments pour demander la dépose du compteur Linky pour manquement aux informations préalables à l'installation du compteur ( - Enedis ne vous a pas informés qu'il allait utiliser votre réseau privé et en modifier l'affectation initiale - et abus de bien privé : sans accord préalable ni convention de servitude et d'usufruit, Enedis "squatte" chez vous en toute illégalité)

Nous remercions Henri Cohen (des collectifs non au compteur linky à Bages 66 et Stop linky Languedoc Roussillon) pour son remarquable travail de recherche au niveau législatif et Mary Cosma (du collectif stop-linky de la métropole Lilloise) pour la rédaction du courrier.


Lien pour télécharger votre courrier de refus
Lien pour télécharger le PDF servitude et usufruit d' Henri Cohen
Edit : on nous demande un lien pour télécharger la lettre de refus au format Word, le VOICI il faudra peut être revoir un peu la mise en page après le téléchargement ;) 

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PROCEDURE POUR REFUSER LINKY

Vous trouverez ci-dessous la procédure pour refuser le compteur Linky, et 2 modèles de lettre de refus à télécharger. Les adresses sont sur les modèles de lettre.

Quand les envoyer ?
Dès maintenant !

                            Voici la procédure:

1. Envoyer une lettre de refus au siège d'ENEDIS 
(l'adresse est sur le modèle de lettre )
en recommandé AVEC accusé de réception.

Vous pouvez obtenir un modèle de lettre à envoyer à Enedis en cliquant ici. et un tout nouveau modèle (explications et lettre) en cliquant ICI

Pensez à noter sur cette lettre le numéro de PDL (point de livraison, on le trouve sur sa facture d'électricité, voir photo ci-dessous)

Notez également le numéro du recommandé (se trouve sur le formulaire d'envoi recommandé, que l'on va chercher à la Poste).

Vous trouverez votre N° de client et votre PDL sur votre facture : LIEU DE CONSOMMATION

2. En faire des photocopies: 

une à conserver - une à envoyer à la Mairie - et une à coller sur son compteur.

3. Envoyer une lettre recommandée à la Mairie de son domicile 

AVEC une copie de sa lettre de refus à Enedis, demandant au Maire de prendre une délibération sur le sujet du Linky.

1 - un modèle de lettre au maire en cliquant ici

4.Coller directement et solidement sur son compteur(lorsqu'il est à l'extérieur de son domicile)

la copie de sa lettre recommandée à Enedis avec une ( ou plusieurs) de ces affichettes :

- le logo stop linky en cliquant ici

- L'affiche de antilinkynord.fr avec les citations des politiques sur votre droit au refus en cliquant ici

- l'affichette de PRIARTEM "je refuse le compteur Linky". 

Vous pouvez obtenir l'affichette PRIARTEM en cliquant ici.

Prendre une photo servant de preuve après avoir collé la lettre recommandée à Enedis et l'affichette choisie. 

5. De manière à soutenir l'action des collectifs

Envoyer une copie de ces lettres par mail :

au Collectif de votre ville s'il en existe déjà un (voir ici)

Cela permettra à nos collectifs d'agir aux différents niveaux des collectivités (municipalité - département - Etat).

6. Facultatif : Envoyer une copie également à l'agence régionale ENEDIS (anciennement eRDF)

pour le Nord / Pas de Calais l'adresse est :

ENEDIS

Agence Raccordement Nord- Pas-de-Calais

63 rue de la commune de Paris

62100 Calais

erdf-are-nordpasdecalais@erdfdistribution.fr

Tél. : 09 69 32 18 39 

Vous pouvez obtenir la liste des adresses postales et courriel des agences régionales Enedis en cliquant ici.

Dans certains cas, il peut être utile de protéger physiquement votre installation.

Pour voir des exemples de protection, cliquez ici.

quelques OUTILS

- Affichette PRIARTEM à coller à coté de la lettre de refus  (d'après le collectif Nord Essonne, les poseurs de compteurs respectent mieux les refus si cette affichette est collée à côté).

- La lettre de Valérie RABAULT précisant "qu'il n'y a aucune obligation pour le particulier d'accepter le compteur Linky à son domicile".

- Lettre du sénateur Bruno Retailleur : « Vous pouvez ne pas opter pour la mise en place de ce nouveau matériel (compteur Linky). Pour ce faire, il vous suffit de faire un courrier en recommandé à ERDF. »

RECOMMANDATIONS

les agents d'Enedis vont tenter de vous harceler par courrier, au téléphone, voire de vous menacer de coupure, d'augmentation etc... : ne répondez pas!Coupez court à toute conversation en disant "tout par écrit"

Souvenez vous que : 

aucune loi ne vous oblige à accepter LINKY!

Enedis a obligation de déployer, mais les usagers n'ont pas obligation d'accepter, ils vont jouer sur les mots, dire que c'est la loi etc...

Pour les personnes dont le compteur est à l’extérieur, n'attendez pas qu'Enedis vous contacte, ils ne le font pas et changent votre compteur sans votre autorisation!

envoyez vos courriers le plus tôt possible! Quand le compteur est posé il est trop tard!

SEUL le fait d'avoir exprimé votre refus par courrier vous permettra  plus tard de contester sa pose forcée. 

 Protégez votre compteur, vous en avez le droit!

le boitier est votre propriété. (voir jugement de La Rochelle du 20 juin 2017) 

Si le compteur se trouve dans votre jardin,

affichez une interdiction d'entrer/propriété privée sur la barrière , sur un support SOLIDE (le mieux est encore un panneau vissable vendu dans le commerce), à défaut, vous trouverez un modèle à imprimer ici , à coller sur support solide , si possible, vissé.

Prenez une photo. 

Enedis considère que sans affiche propriété privée, les agents ont le droit d'y pénétrer (→ voir les édifiantes consignes d'Enedis pour les poseurs)

Pour les personnes ayant le compteur chez elles :

il ne faut SURTOUT pas ouvrir aux inconnus, en ayant bien à l'esprit que ce ne sont pas des "hommes en bleu d'EDF" qui vont venir changer le compteur, mais des sous-traitants, avec des voitures banalisées, et étant soumis à de fortes contraintes de productivité (poser 30 compteurs par jour !). Ce qui fait de ces poseurs également des victimes du système et de la politique d'Enedis, qui fait faire le "sale boulot" par des sous-traitants peu formés et avec des statuts d'emplois précaires. Et peut expliquer l'agressivité de certains sur le terrain.

Pour les locataires

Ces compteurs ne sont en aucun cas obligatoires et seuls les titulaires du contrat d’électricité ont le droit de les refuser. 

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Merci à Stop Linky LiGoGif pour ses informations

outils

Nouveaux outils dans la rubrique comment refuser 

- affichette du site antilinkynord.fr

-  logo STOP LINKY à télécharger

Linky copropriété

COPROPRIÉTÉ 

Les habitants d'une copropriété sont défendus pas le syndic, quand ils en font la demande.

Ne restez pas isolés, parlez à vos voisins et demandez une assemblée générale pour traiter du problème LINKY avant qu'il ne soit trop tard. 

Ici, c'est FONCIA qui porte plainte pour violation de domicile dans une copropriété comparant le mode opératoire de la pose forcée de Linky à un braquage de banque.

Pour entrer dans le local de compteurs, les poseurs de Linky ont détruit la porte. (cliquer sur les images pour les agrandir) 

refuser Le compteur LINKY

interpellez votre maire !

La première chose à faire
POUR REFUSER LINKY 

Dès MAINTENANT,  avant que ne commence  LE DÉPLOIEMENT : 

La première des actions que vous devez entreprendre est d' interpeller votre maire.
En effet, de nombreuses communes ont déjà pris des arrêtés pour suspendre ou interdire la pose forcée des compteurs chez leurs administrés, par mesure de précaution!
La municipalité est propriétaire des compteurs, la responsabilité du maire sera engagée en cas de problème, c'est donc à lui-ou elle- de prendre toutes les mesures assurant la sécurité de ses administrés et de leurs biens!

au choix :
Vous pouvez utiliser notre lettre ICI
vous trouvez d'autres lettres pour les maires  ICI 
à adapter à votre situation géographique ICI 
autre modèle ICI


les personnes disposant d'un compteur à l'intérieur de leur domicile recevront (normalement....) un avis de passage.

Verrouiller le compteur extérieur en moins de 15 mn, pour moins de 15€

Voici une autre méthode (envoyée par un habitant de Villeneuve d'Ascq) pour verrouiller le coffret extérieur en 15 minutes, pour moins de 15€
(cliquer sur les images pour les agrandir)

EDIT  : nous avons été alertés par des internautes sur le fait que les poseurs ont les mêmes passes que les facteurs. (ou pourraient se les procurer)  et qu'ils pourraient, avec une clé, poser discrètement, et sans avoir à casser des protections  (ils accèdent sans problème aux entrées d'immeuble, même  équipées de portiers et passes électroniques)

effectivement, il existe plusieurs sortes de serrures de ce style, il s'agit ici d'un "barillet pour portillon" non universel, et donc non agréé  "la poste" (avec pour chaque serrure un modèle de clé unique.)

 Il faut faire très attention, nous sommes allés vérifier, les barillets agréés se trouvent juste à coté (voir photo ci - dessous) 

il ne faut pas prendre celui de droite, où il est indiqué " barillet universel agréé LA POSTE "!

Un vendeur du magasin nous a indiqué qu'il existe aussi (en boutique pro) des serrures à batteuse "haute sécurité".

Toutes les informations qui nous sont transmises ont de la valeur, et nous partageons toutes les astuces qui peuvent vous aider à vous protéger.
Actuellement, nous savons que des cadenas sont coupés, des barricades arrachées..Les poseurs d'Enedis ne reculent devant rien, et  arrivent désormais avec du matériel de destruction (grosses pinces, masses, etc)

Il revient à chacun d'opter pour telle ou telle méthode. (ou pourquoi pas plusieurs en même temps !)
Nous en partageons d'autres sur ce blog.
n'hésitez pas à nous faire parvenir vos réalisations ! :) 

des exemples: barricader son compteur

pour protéger votre compteur, s'il est en extérieur.

Voici ( à titre d'exemple) quelques solutions trouvées sur le net

1. Quelques d'exemples sur CE LIEN 

2. Pour environ 20€ à voir ICI  

3. Barricader votre compteur sans abimer le Coffret ICI 
visionner la video , les "plans" (images) et télécharger la fiche
( N'oubliez pas que le compteur peut se trouver à gauche, ou au centre et dans le cas d'un compteur numérique , le releveur doit peut-être pouvoir avoir accès aux boutons )

4. video tutoriel de next up 


autre vidéo

5. plan (cliquer sur les images pour les agrandir) 

6. encore des liens (cliquer sur les images pour accéder aux sites)

7. VOIR CE LIEN : "Linky n'est pas obligatoire et barricader votre compteur est votre droit"

 "Comme l'a énoncé le Tribunal d'Instance de la Rochelle dans un jugement de juin 2017 :

« Le citoyen consommateur a le droit sans caractère infractionnel de protéger légitiment concrètement par des protections et mais aussi physiquement son compteur électrique contre les intervenants (prestataires), ceci peu important qu’il appartienne à la collectivité territoriale selon l’article L 322-4 du Code de l’énergie. »  

www.next-up.org/pdf/Linky_Jugement_au_Fond_Legitime_protection_de_biens.pdf

Pour ceux qui ont reçu une lettre d'Enedis intitulé "Obstruction à l'accès au compteur", voici un courrier type de réponse disponible sur le site de Stéphane Lhomme :

http://refus.linky.gazpar.free.fr/reponse-aux-menace-enedis-contre-protections-compteur-2.pdf  "